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Le JT Quotidien
09 février 2026 - Durée : 00:05:04

Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 9 février : Régularisation en cours de contrôle fiscal, Clause d’agrément et souscription d’actions nouvelles en SAS à capital variable : la position de l’ANSA, Congés payés et maladie : articulation entre code du travail et accord collectif.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Actualité BOI du 21 janvier 2026
- Avis ANSA n° 25-059, décembre 2025
- Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22016 FSB

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09 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 9 février : Régularisation en cours de contrôle fiscal, Clause d’agrément et souscription d’actions nouvelles en SAS à capital variable : la position de l’ANSA, Congés payés et maladie : articulation entre code du travail et accord collectif. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 21 janvier 2026
  • - Avis ANSA n° 25
  • - 059, décembre 2025
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22016 FSB
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06 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 6 février : Suspension du contrat de travail pour AT/MP : une faute grave antérieure peut justifier un licenciement, Entreprises dirigées par des femmes : un potentiel de croissance encore sous
  • - exploité, Option pour l’impôt sur les sociétés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22852 FB, Observatoire 2026
  • - Influence économique des entreprises dirigées par les femmes en France,
  • - CAA Marseille n° 22MA02562 du 3 octobre 2024 Conseil d’Etat (na) n° 501293 du 24 juin 2025
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05 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 5 février : Plus
  • - values immobilières, Convocation à entretien préalable à licenciement : quand le salarié refuse de signer la décharge, Liquidation de l’entrepreneur individuel : peut
  • - on vendre sa résidence principale ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Réponse ministérielle Ranc n°4693, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025,
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 16240 FSB
  • - Cass. com., 10 décembre 2025, n° 25
  • - 70020
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04 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 février : Free sanctionnée par la CNIL après la fuite massive de données, Contrôle fiscal, Acquisition de congés payés en maladie : le plafond de 24 jours ne tient pas compte des congés antérieurs reportés. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité de la CNIL du 14 janvier 2026 , Délibérations SAN
  • - 2026
  • - 001 et SAN
  • - 2026
  • - 002 du 8 janvier 2026,
  • - CAA Lyon n° 24LY02397 du 18 décembre 2025,
  • - Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24
  • - 22228 FSB
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03 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 février : Le représentant syndical conventionnel du comité de groupe est un salarié protégé, Taxe pour création de locaux en Île
  • - de
  • - France, IA et ingérence économique : les alertes de la DGSI. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 15443 FSB,
  • - Arrêté du 10 décembre 2025, JO du 20 décembre 2025,
  • - Flash ingérence économique DGSI#117
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02 février 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 février : Facturation électronique, Paiement à distance : le consentement ne se présume pas ! Congé supplémentaire de naissance : la CNAM apporte des précisions. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics du 16 janvier 2026, n° 268,
  • - Cass. com., 10 décembre 2025 n°24
  • - 20778
  • - www.ameli.fr, information du 9 janvier 2026
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30 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 30 janvier : Temps de pause non respecté = réparation automatique, Les clauses limitatives de réparation survivent en cas de résolution d’un contrat, Réception d’un avis de mise en recouvrement Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24
  • - 17035 D
  • - https://www.courdecassation.fr/decision/691595b65cc9fa7cae5a7086
  • - CAA Paris n° 24PA01167 du 5 décembre 2025
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29 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 29 janvier : Charges déductibles des revenus fonciers, Poste attribué à une salariée revenant de congé maternité, Nouveau code APE : les entreprises peuvent le consulter sur sirene.gouv.fr Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - CAA Marseille n° 24MA00640 du 10 juillet 2025
  • - Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24
  • - 14914 FD
  • - Communiqué de presse de l’Insee du 14 janvier 2026
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28 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 28 janvier : Baromètre des dirigeants français 2026, Taxe annuelle sur les logements vacants, Versement santé : paramètres de calcul pour 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - https://www.cci.fr/actualites/barometre
  • - des
  • - dirigeants
  • - francais
  • - 2026
  • - tenir
  • - le
  • - cap
  • - dans
  • - un
  • - monde
  • - instable
  • - Décret n° 2025
  • - 1267 du 22 décembre 2025, JO du 23 décembre 2025, texte n°69
  • - Arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13, texte 5
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27 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 27 janvier : Harcèlement sexuel : faut
  • - il une enquête interne ?, Abattement exceptionnel sur les plus
  • - values immobilières, 7ème promotion du programme étincelles pour accompagner les PME à haut potentiel. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24
  • - 19544 FB
  • - actualité BOI du 31 décembre 2025
  • - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites
  • - dgccrf/le
  • - programme
  • - etincelles
  • - accompagne
  • - les
  • - petites
  • - et
  • - moyennes
  • - entreprises
  • - haut
  • - potentiel
  • - dans
  • - leur
  • - croissance
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26 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 janvier : Zones de revitalisation des centres
  • - villes, La CNIL publie un démonstrateur pour tracer les IA en source ouverte, Critères de l'atteinte à la liberté d'expression redéfinis. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Arrêté du 26 décembre 2025, JO du 31 décembre 2025
  • - https://www.cnil.fr/fr/la
  • - cnil
  • - publie
  • - un
  • - outil
  • - pour
  • - la
  • - tracabilite
  • - des
  • - modeles
  • - dia
  • - publies
  • - en
  • - source
  • - ouverte
  • - Cass. soc. 14 janvier 2026, nos 23
  • - 19947, 24
  • - 13778 24
  • - 19583 FSB
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23 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce Vendredi 23 janvier : Durée maximum d'un stage en entreprise Rémunération d’un gérant d’eurl, attention à la faute de gestion ! Taux des comptes courants d’associés Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 12244 FB
  • - Cass. com. 5 novembre 2025, n° 24
  • - 18359
  • - Avis du 22 décembre 2025 concernant l’usure, JO du 24, texte 182
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22 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 22 janvier : Espace sécurisé sur le site internet des impôts, Hausse de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse, Annuaires en ligne : quels droits pour les professionnels face aux avis et notations ? Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - www.impots.gouv.fr, actualité du 15 décembre 2025 Décret 2025
  • - 1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 (art. 1, 5° et
  • - art. 5) , actualité BOSS du 31 décembre 2025
  • - Actualités de la CNIL du 29 décembre 2025, « Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels »
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21 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 21 janvier : Consultation juridique et intelligence artificielle : le CNB fait évoluer sa définition Meublés de tourisme et fisalité Titres
  • - restaurant : montant maximum de la part patronale exonérée en 2026 Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité du CNB du 15 décembre 2025
  • - Le CNB modifie sa proposition de définition de la consultation juridique pour l’adapter aux enjeux de l’IA générative
  • - Réponse ministérielle Le Gac n° 4697, JO Assemblée nationale du 3 juin 2025
  • - www.urssaf.fr
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20 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 20 janvier : Congés payés et heures supplémentaires, Plus
  • - values immobilières, Annonces légales : nouvelle hausse des tarifs en 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24
  • - 19410 FB
  • - Actualité BOI du 31 décembre 2025
  • - Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO 28 décembre
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19 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 19 janvier : Impôt sur le revenu, Marchés publics : de nouveaux assouplissements pour les TPE et PME à partir de 2026, Transmission de la déclaration préalable à l'embauche. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Actualité BOI du 29 décembre 2025
  • - Décrets 2025
  • - 1383 et 2025
  • - 1386 du 29 décembre 2025, JO du 30
  • - Décret 2025
  • - 1338 du 26 décembre 2025, JO du 27 (art. 2 et 4)
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16 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 16 janvier : Adoption : le salarié bénéficie de 5 absences maximum par procédure d'agrément, Une expertise de gestion peut être demandée même en l’absence d’urgence, Obligation déclarative des prestataires de crypto
  • - actifs. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Décret 2025
  • - 1439 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026
  • - Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24
  • - 19035
  • - Décret n° 2025
  • - 1276 du 19 décembre 2025, JO du 24 décembre 2025
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15 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 15 janvier : Paiement des droits de succession, Salariés expérimentés : le diagnostic préalable à la nouvelle obligation de négocier est fixé, Les taux de l’intérêt légal sont parus pour le 1er semestre 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Avis du 22 décembre 2025 relatif à l’usure, JO du 24, texte 182
  • - Décret 2025
  • - 1348 du 26 décembre 2025, JO du 28
  • - Arrêté du 15 décembre 2025, JO du 26, texte 57
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14 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 14 janvier : Découverts bancaires consentis aux professionnels : nouvelle hausse des taux d’intérêt, Contrôle fiscal et observations du contribuable, Le taux de cotisation AGS reste fixée à 0,25% au 1er janvier 2026. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Avis relatif à l'application des articles L. 314
  • - 6 du code de la consommation et L. 313
  • - 5
  • - 1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 22 décembre 2025, JO du 24, texte 182
  • - CAA Versailles n° 23VE01213 du 7 octobre 2025
  • - Communiqué de presse de l'AGS du 17 décembre 2025
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13 janvier 2026
    À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 13 janvier : L’inaptitude du salarié peut être constatée pendant un arrêt maladie, Carte des pratiques et montages abusifs, Les entreprises sont encouragées à accorder des crédits à la consommation. Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
  • - Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24
  • - 15511 FSB
  • - Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site economie.gouv.fr
  • - ordonnance 2025
  • - 1154 du 2 décembre 2025, JO du 3, art. 4